Conditions Générales de Ventes 2019

 

 

GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions sont applicables aux ventes intervenant entre notre société et l'acheteur. Toute commande implique de plein droit l'adhésion aux présentes conditions de vente, qui prévaut sur les conditions figurant sur tous les documents émanant de l'acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Le fait pour notre société de déroger aux présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation à le faire ultérieurement. Les stipulations et conventions expresses des parties entre elles, dérogent aux seules dispositions contraires des présentes conditions.


Nous nous réservons de subordonner l'ouverture de compte, ou l'application de nos conditions, à l'obtention de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties. Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable.

 

LIVRAISON

Nos délais de livraison s'entendent à compter de la date de réception par notre société de la commande de l'acheteur. Les délais de livraison sont communiqués aussi exactement que possible mais demeurent fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Nous n'admettons aucune pénalité ou indemnité de quelque sorte que ce soit pour retard de livraison.

Nos obligations de livraison sont suspendues de plein droit et sans formalité et notre responsabilité dégagée en cas de survenance d'évènements tels que : grève, défaillance du fournisseur, restriction ou interdiction d'importation ainsi, qu'en cas de survenance de toute circonstance indépendante de notre volonté et de celle de nos fournisseurs, intervenue après la conclusion du contrat et en empêchant l'exécution dans des conditions normales.


Toutes nos marchandises sont vendues, départ de nos magasins ou dépôts. Nos marchandises voyagent et sont déchargées aux risques et périls du client destinataire qui doit vérifier leur état dès leur arrivée, et exercer, s'il y a lieu, les recours contre les transporteurs.

 

PRIX

Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la commande et s'entendent hors taxes, hors frais d'évacuation et recyclage des déchets, droits de douanes compris mais port et emballages en sus et hors éco-contributions ou autres taxes lesquelles sont répercutées à nos clients, conformément aux textes en vigueur. Nos prix s'entendent départ de nos magasins, assurance, emballage et transport non compris. Les conditions d'application du franco de port et d'emballage, ainsi que la majoration pour commande de faible valeur ou livrée au comptoir, font l'objet de conditions particulières.

 

PAIEMENT

Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois de livraison par traite direct. Aucun escompte n'est prévu pour règlement anticipé. Tout retard de paiement d'une échéance quelconque entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme, l'intégralité de la créance devenant immédiatement exigible. Les frais d'impayés seront refacturés à 100%, y compris les commissions bancaires.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de paiement, il sera fait l’application d’intérêts de retard au taux appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture impayée sera également appliquée.

En cas de changement de la situation de l'acheteur, notamment en cas de décès, d'incapacité, de dissolution ou de modification de la société, hypothèque de ses immeubles, vente ou nantissement de son fonds de commerce, les sommes dues à notre société deviennent immédiatement exigibles, quelque soient les conditions convenues antérieurement.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Notre société se réserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement de l'intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de remise de chèques ou d'effets de commerce, le paiement ne sera réputé effectif qu'au moment de leur encaissement par notre société.

Cependant, les risques de la chose ayant été transférés à l'acheteur dès l'expédition, il s'engage à les assurer et à indiquer notre qualité de propriétaire à son assureur. Si l'acheteur faisait l'objet d'une procédure de règlement amiable, redressement ou liquidation judiciaire, ou toute procédure équivalente, il devra nous en aviser par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, afin qu'un inventaire des produits vendus sous réserve de propriété et détenus par l'acheteur en stock, puisse être dressé et que la présente clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.

A défaut de paiement total ou partiel du prix des marchandises à leur échéance, celles-ci devront nous être restituées à première demande écrite aux frais, risques et périls de l'acheteur qui s'y oblige et ce, huit jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'acheteur restée en tout ou partie sans effet pendant ce délai.

 

GARANTIE – RESPONSABILITE

Les biens vendus sont garantis au titre de la non-conformité pour une durée de douze (12) mois à compter de la date de facturation. Passé ce délai, notre société ne sera redevable tant vis-à-vis de l'acheteur, que vis-à-vis des tiers, d'aucune garantie.

La garantie est expressément limitée au remplacement gratuit des pièces défectueuses rendues franco à notre adresse. Le remplacement des pièces ne prolonge pas la durée de la garantie. La société pourra demander l'envoi du produit défectueux afin de procéder à une expertise technique ou à un contrôle visuel.

Sont exclus de notre garantie, les frais de dépose, repose, emballage, transport aller-retour, des produits reconnus défectueux, ainsi que la main d'œuvre et les frais de séjour concernant une intervention faite sur place dans le cadre de la garantie.

Nos marchandises sont vendues pour l’usage, la destination, les caractéristiques techniques et l'affectation prévues aux catalogues de nos fournisseurs. Le non-respect (i) des conditions usuelles de stockage selon le comportement d’une personne raisonnable » ou (ii) des recommandations de stockage des marchandises ou (iii) toute utilisation différente et/ou non conforme par rapport aux éléments de garantie déterminés par nos fournisseurs, notamment pouvant consister en le non-respect des conditions de montage, assemblage, ou toutes autres prescriptions et (iv) n'ayant pas reçu notre accord écrit dégage totalement la responsabilité directe ou indirecte de notre société. Nous déclinons en particulier toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux biens qui pourrait résulter de l'emploi non conforme, inadapté et/ou dénaturé des marchandises vendues par notre société au sens des dispositions ci-avant. Le stockage, le montage, l’assemblage et l’utilisation des marchandises, leur éventuelle intégration dans un ensemble, sous-ensemble ou tout autre élément s’effectuent sous la seule et entière responsabilité du client.

Sont ainsi exclus de notre garantie les avaries provoquées par une erreur de branchement, une protection ou entretien du produit insuffisant, une erreur de montage, une fausse manœuvre, ou l'absence dans les locaux de l'acheteur ou de tout revendeur, des infrastructures nécessaires à une utilisation et installation correctes des produits en cause conformément aux prescriptions ou préconisations des fournisseurs et/ou fabricants.

En tout état de cause, s'applique la garantie légale couvrant toutes les conséquences de vices cachés prouvés (article 1641 et suivants du Code Civil).

 

FORCE MAJEURE

Tous les engagements de notre société seront suspendus dans tous les cas ou l'inexécution d'une obligation aurait pour cause un cas de force majeure tels que grève totale ou partielle en nos établissements ou ceux de nos fournisseurs et transporteurs, inondation, incendie, vol, embargo.

 

CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas d'inexécution par l'acheteur d'une quelconque de ses obligations, au titre des présentes et 48h après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse en tout ou partie pendant ce délai, la vente sera résolue de plein-droit, immédiatement et sans formalité. Nous conserverons les acomptes éventuellement versés par l'acheteur, à titre de dommages et intérêts, sans préjudice du versement par l'acheteur de dommages et intérêts en réparation de la totalité du préjudice subi.

 

NULLITÉ

Au cas où l'une des clauses des présentes conditions générales de vente serait déclarée nulle, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

 

CONTESTATIONS - LITIGES ET JURIDICTION

Les parties professionnelles conviennent de faire leur possible pour résoudre à l'amiable toute contestation susceptible de résulter de l'interprétation, de l'exécution ou de la cessation des présentes conditions générales de vente.

A défaut de solution amiable, tout litige né dans le cadre des ventes à des acheteurs résidant en France, seront soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Les domiciliations d'effets et nos acceptations de règlement n'emportent ni novation ni dérogation à cette attribution de juridiction.

 

DONNEES PERSONNELLES - LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES

Pour les besoins de traitement de données inhérentes à notre activité commerciale, il vous est précisé que nous pouvons être amenés à collecter, traiter, transférer des données personnelles de nos clients. Ces derniers disposent du droit d’obtenir la communication de leurs Données Personnelles, et de solliciter la rectification, la mise à jour, la portabilité ou la suppression de leurs Données Personnelles. De plus, vous disposez également d’un droit à la limitation du traitement de Vos Données Personnelles.

Ces droits d’accès, de rectification, de portabilité ou d’effacement peuvent être exercés en adressant un courrier par voie postale à : Société ACR GROUP 2/3 route du Mole – Bat.C46 – 92637 GENNEVILLIERS ou par mail : rgpd@acrsystem.fr

 Nos clients sont informés du fait qu’ils peuvent également exercer leurs droits en contactant la CNIL (www.cnil.fr).